Autorisation de sortie de territoire
Par le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016, tous les mineurs résidant habituellement en France quelle que soit leur nationalité et qui voyagent sans représentant légal devront être en possession d’une autorisation de sortie du territoire. Cette obligation concerne les voyages individuels ou collectifs et ne les dispensent pas de l’obligation d’être en possession d’autres documents de voyage requis (carte d’identité, passeport…) Cette autorisation doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parental signataire de l’autorisation.
Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Le formulaire est à télécharger en cliquant ici : Autorisation de sortie du territoire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121