Permis modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Travaux concernés

Un permis modificatif peut être demandé pour modifier : l’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade) ; ou la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher; ou le changement de destination d’une partie des locaux. Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

Démarche

La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen d’un formulaire. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.

cerfa_13411-13 : demande de modification d’un permis délivré en cours de validité.